CONDITIONS D'UTILISATION
Article 1 – Objet
Les annonces diffusées sur ce site portent sur des biens proposés à la vente ou à la location par
IMOTHEP.
En choisissant de naviguer sur ce site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes.
CGU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Site.
Article 2 – Annonces Immobilières
Les annonces en ligne sur le Site n’ont qu’un simple caractère informatif, IMOTHEP s’efforce de maintenir les annonces conformément aux informations transmises par les propriétaires souhaitant louer ou vendre leur bien.
Toutefois, IMOTHEP ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les utilisateurs sont invités à prendre contact avec IMOTHEP pour toute précision concernant les annonces.
Article 3 – Propriété Contractuelle et Contrefaçon
IMOTHEP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 4 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), vous êtes informé(e) que IMOTHEP procède à des traitements automatisés de vos données à caractère personnel, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion de vos demandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent (art. 38 et s. de la loi susvisée). Vous pouvez également vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous adresser un email.
IMOTHEP est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Vous êtes informé que des « cookies » sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Un cookie ne permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dépend de la configuration de votre ordinateur.
6. Règlementation
Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », il est rappelé que la vente ou la location d’un bien par l’entremise d’un agent immobilier est subordonnée à l’établissement d’un mandat écrit auquel le présent Site ne saurait se substituer.
7. Juridiction compétente
En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des présentes CGU et préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de Tassin Immobilier SAS afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose.À défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyonnonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation du Site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU.
