POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de confidentialité vise à informer les Utilisateurs du site www.IMOTHEP-REAL-ESTATE-AGENCY (ci-après le « Site »), sur les Traitements réalisés par la société DES-IMOTHEP (ci-après la « Société »), en tant que Responsable de traitement, conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 à la suite de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (ci-après la « Loi »).
Les Utilisateurs du Site sont invités à lire attentivement la présente Politique de confidentialité.
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ARTICLE 1. DEFINITIONS
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Données personnelles/Données
Désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut notamment s'agir des noms, prénoms de l'Utilisateur, de son numéro de téléphone, de son adresse e-mail et postale ou de son genre (ex : féminin, masculin).
Cookies
Désignent des procédés automatiques de traçage de type fichier texte déposés sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) qui enregistrent des informations lors de la visite sur un site internet ou de la consultation d'une publicité. Les Cookies peuvent avoir des finalités diverses, et conservent des informations pendant une certaine durée.
Politique de confidentialité
Désigne la présente politique de confidentialité relative au Traitement des Données de l'Utilisateur et à l'utilisation des Cookies sur le Site.
Responsable de traitement
Désigne la Société DES-IMOTHEP SARL au capital de 7 700 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 439 782 145, dont le siège social est situé au 125, Boulevard Diderot PARIS 12ème (75012), dûment représentée par son gérant Mr Jean-Marc FENOT, qui détermine les finalités et moyens du traitement tels que définis dans la présente.
Traitement
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations relatives aux Données, comme par exemple la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l'effacement et la destruction des Données personnelles.
Utilisateur
Désigne toute personne accédant au Site qu'elle soit cliente ou non de la Société.
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ARTICLE 2. GENERALITES
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La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la Société, afin notamment de se conformer aux évolutions de la Loi, de la jurisprudence, de la technique ou encore aux exigences des autorités. En cas de modification de la Politique de confidentialité, la Société informera l'Utilisateur et/ou sollicitera son accord lorsque cela est nécessaire.
La dernière version de la Politique de confidentialité est celle disponible sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité avant toute navigation sur le Site et à prendre connaissance régulièrement de la Politique de confidentialité afin de connaître les modifications et/ou mises à jour apportées par la Société.
Pour toute question relative à la présente, l'Utilisateur peut contacter la Société par e-mail à l'adresse suivante : contact@kretzrealestate.com; ou par courrier à l'adresse : DES-IMOTHEP, 125, Boulevard Diderot 75012 Paris.
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ARTICLE 3. LE PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT
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Les personnes concernées par le Traitement des Données réalisé par la Société sont les Utilisateurs du Site, et notamment :
- les Utilisateurs visitant le Site
- les Utilisateurs remplissant les divers formulaires sur le Site (contact, estimation d'un bien immobilier, création d'une alerte dédiée, partage par e-mail d'un bien référencé sur le Site).
ARTICLE 4. LA COLLECTE DES DONNEES
4.1 - Lors de l'utilisation du Site, les Données personnelles de l'Utilisateur sont susceptibles d'être collectées directement ou automatiquement par la Société.
Des Données personnelles sont notamment collectées via des formulaires à l'occasion de :
- Etat civil (nom, prénom) *
- Adresse*
- E-mail*
- Téléphone*
- Caractéristiques du bien de l'Utilisateur (appartement, maison, surface m2*, nombre de pièces, étage)
La demande de renseignement adressée par l'Utilisateur sur le Site nécessitant la communication des Données personnelles suivantes :
Pour être contacté par e-mail :
- Nom
- E-mail*
Pour être rappelé par téléphone :
- Numéro de téléphone*
La création d'une alerte e-mail dédiée sur la recherche d'un bien immobilier, nécessitant la communication des Données personnelles suivantes :
- Etat civil (nom, prénom)
- E-mail*
4.2 - Parmi les Données personnelles listées ci-dessous, la communication des informations comportant un astérisque « * » est indispensable au traitement correspondant. Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations demandées, et notamment celles qui comportent un astérisque « * », la Société ne sera pas en mesure de répondre à sa demande. La communication des autres Données personnelles étant facultative, elle est laissée à la libre appréciation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut également communiquer toute autre information qu'il souhaite porter à la connaissance de la Société, étant entendu que la fourniture de ces informations n'est pas obligatoire. Si l'Utilisateur transmet des Données personnelles dans ce contexte, la Société traitera ces dernières dans les conditions prévues dans la présente et conformément à la Loi.
4.3 - Les Données personnelles de l'Utilisateur peuvent également être collectées par l'intermédiaire de Cookies, sous réserve des choix de l'Utilisateur concernant ces Cookies, et qui peuvent être modifiés à tout moment (Pour en savoir plus : voir l'article 10 de la Politique).
4.4 - La Société ne collecte sur le Site aucune Donnée sensible au sens de la Loi.
4.5 - La Société permet à l’Utilisateur d’adresser à la personne de son choix, via sa propre adresse e-mail, un lien redirigeant sur le Site vers une annonce immobilière. L’Utilisateur qui souhaite utiliser cette fonctionnalité reconnait que l’envoi de cet e-mail est fait sous sa seule responsabilité et s’assure qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée afin de lui adresser cet e-mail.
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ARTICLE 5. BASE LEGALES ET FINALITES DU TRAITEMENT
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5.1 - Les Données sont utilisées par la Société conformément à la Loi. Le traitement des Données est ainsi licite dans la mesure où :
- Il vise à répondre aux sollicitations/demandes de l'Utilisateur concerné et/ou ;
- Il vise à respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise et/ou ;
- L'Utilisateur a consenti au traitement de ses Données et/ou ;
- Il existe un intérêt légitime, poursuivi par la Société. L'intérêt légitime de la Société repose principalement sur des motifs commerciaux et financiers nécessitant que les Données personnelles soient traitées par elle.
5.2 - Les Données visées à l'article 4 ci-avant sont collectées et font l'objet d'un traitement poursuivant les finalités suivantes :
- La gestion des réponses apportées aux demandes des Utilisateurs concernant :
1) L'estimation d'un bien immobilier ;
2) Les demandes de renseignement diverses ;
3) La création d'une alerte e-mail dédiée sur la recherche d'un bien immobilier ;
4) Le partage par e-mail d'un bien immobilier référencé sur le Site.
- L'envoi d'informations concernant des opérations promotionnelles et autres événements au titre d'une communication commerciale ;
- La réalisation d'opérations immobilières ;
- La gestion des demandes d'exercice de droits ;
- L'élaboration de statistiques commerciales ;
- L'établissement de moyens de preuves nécessaires à la défense des droits de la Société.
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ARTICLE 6. DUREE DE CONSERVATION
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6.1 - Les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans la présente Politique de confidentialité et conformément à la Loi.
6.2 - Les Données personnelles collectées en vue de répondre aux demandes d'estimation de la valeur d'un bien immobilier ou demandes de renseignements diverses sont conservées jusqu'à ce que la Société apporte une réponse à la demande de l'Utilisateur. Une fois la réponse transmise par la Société à l'Utilisateur, les Données personnelles le concernant seront supprimées.
Les Données personnelles collectées aux fins de la création d'une alerte e-mail dédiée à la recherche d'un bien immobilier sont conservées jusqu'à la désinscription de l'Utilisateur, qui peut être réalisée à tout moment.
Les Données personnelles collectées en vue de partager par e-mail un bien immobilier référencé sur le Site sont conservées jusqu'à ce que la Société ait procédé au partage e-mail dudit bien.
Nonobstant ce qui précède, lorsque l'Utilisateur a donné son consentement afin de recevoir des communications commerciales, les Données personnelles utilisées peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (la date la plus lointaine étant retenue). Au terme de ce délai, la Société pourra reprendre contact avec l'Utilisateur concerné afin de savoir s'il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive, la Société supprimera les Données conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les Données personnelles collectées aux fins de réaliser des opérations immobilières sont conservées durant toute la durée de la relation entre l'Utilisateur et la Société et pendant une durée de dix (10) ans suivant le dernier contact entre l'Utilisateur et la Société. Cette durée de conservation correspond aux cycles de vente de biens immobiliers et est justifiée par la nature de l'activité de la Société, la mission confiée et les obligations à sa charge en tant que professionnel.
Les Données collectées concernant la gestion des demandes d'exercice des droits sont conservées entre un (1) an et six (6) ans selon le droit exercé.
Les Données collectées aux fins de réaliser des statistiques commerciales sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter du dernier contact.
Toutefois, les Données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'un archivage sécurisé pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).
Les cookies ont quant à eux une durée de vie maximum de treize (13) mois.
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ARTICLE 7. ACCES AUX DONNEES
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7.1 - Tout ou partie du personnel habilité de la Société est susceptible d'avoir accès à tout ou partie des Données personnelles. Les personnes pouvant accéder aux Données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
7.2 - Par ailleurs, les partenaires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données notamment :
Les traitements réalisés par les prestataires et partenaires de la Société sont encadrés par un contrat dans lequel ils s'engagent à respecter la Loi et l'ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de sécurité et de la confidentialité des Données.
- Les agents commerciaux liés à la Société dans le cadre de leurs missions de négociations immobilières, gestion de la relation commerciale et de la prospection ;
- Les prestataires de la Société en charge de l'hébergement du Site et des Données ;
- Les prestataires de la Société en charge du développement et de la maintenance du Site ;
- Les prestataires de la Société en charge de la gestion des outils d'analyse et de mesure d'audience.
7.3 - Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires, de contrôle et aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recœuvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.
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ARTICLE 8. TRANSFERT DES DONNEES
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Les Données de l'Utilisateur sont conservées par la Société au sein de l'Union européenne.
Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l'Union Européenne, la Société peut transférer les Données de l'Utilisateur dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et avec la Loi mais également que le sous-traitant/prestataire garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l'Utilisateur.
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ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en cause, la Société s'engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société veille notamment à :
- La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés à accéder aux Données ;
- La sécurisation de l'accès, du partage et du transfert des Données ;
- Le haut degré d'exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la Société.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l'utilisation des réseaux électroniques.